Naissance légitime et naissance hors mariage / Enfant légitime et enfant hors mariage / Enfant naturel et enfant illégitime / Naissance naturelle et naissance illégitime

Définition

La qualité juridique d'un enfant à la naissance désigne le statut matrimonial de sa mère. Les enfants « légitimes » sont ceux dont les parents sont mariés. La naissance est qualifiée de « hors mariage » (anciennement qualifiée de « naturelle » ou encore « illégitime ») dans le cas contraire. Un enfant né hors mariage dont la mère se marie est dit légitimé par le mariage.Plates Femmes En 1 Chaussures Cm Rouge Noir Grande Taille 40 2019 33 Casual Cuir Confortable rouge Mocassins RIFTqq

Mais, la distinction entre enfants « légitimes » et enfants « naturels » n'existe plus en France. L'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a en effet fait disparaître du code civil ces deux notions devenues caduques dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés.